Vous êtes un SAP prestataire ou mandataire ? Quel que soit votre type de facturation, profitez dès le 14 juin du nouveau dispositif du Gouvernement. Mais alors, comment fonctionne l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ? Découvrez-le maintenant dans cet article !
L’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt, qu’est-ce que c’est et à qui ça s’adresse ?
L’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt est un nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement. L’objectif ? Inciter les ménages à faire appel à des SAP. Pour cela, le crédit d’impôt, initialement remboursé à la fin de l’année, va s’appliquer directement aux factures de prestations. Pas moins de 26 activités de Services à la personne sont concernées par ce dispositif. Il sera mis en place depuis le 14 juin 2022.
Le process pour les prestataires et mandataires en facturation globale
Lorsqu’une structure de SAP réalise une prestation, celle-ci transmet dans un premier temps une demande de paiement à l’URSSAF. Cela se passe via le logiciel de facturation du SAP. L’URSSAF notifie ensuite le client du montant prélevé, en tenant compte de sa déduction d’impôt. La notification s’effectue généralement par mail ou SMS.
Le client dispose alors de 48 heures après notification pour éventuellement contester la facture. Passé ce délai le paiement par prélèvement est déclenché automatiquement. Le prélèvement s’effectue dans les deux jours suivant la validation du paiement.
Une fois le paiement effectué par le client, l’URSSAF notifie à la structure SAP, via les API, et enregistre le paiement dans le logiciel de facturation. C’est également l’URSSAF qui procède au paiement de la facture sur le compte de l’organisme de services.
La structure est intégralement payée par l’URSSAF dans les 4 jours suivant la validation du paiement. Pendant tout le processus, vous pouvez suivre l’évolution des principaux statuts des demandes (intégrée, en attente de validation, validée, refusée, prélevée, en refus de prélèvement, payée, annulée) sur votre module AICI Arche MC2.
Le process pour les mandataires en facturation non globale
Pour les mandataires en facturation non globale, vous devez déclarer les heures effectuées par le salarié de votre client dans le module de déclaration CESU/CESU+. 2 jours après la déclaration, l’Urssaf prélève le montant de reste à charge (salaire + cotisations – crédit d’impôt) sur le compte bancaire de votre client.
3 jours après la déclaration, l’URSSAF verse la rémunération sur le compte bancaire du salarié après déduction éventuelle du prélèvement à la source.
Dans le cadre de la refonte du CESU, le dispositif dans sa globalité et plus particulièrement le service « Avance immédiate » évoluera pour s’adapter aux pratiques des mandataires. Dans l’attente de ces évolutions prévues courant 2024, le CESU sera tout de même accessible, mais il ne sera pas possible d’y prendre en compte les frais de gestion des mandataires dans le service d’avance immédiate.
Cas particuliers : l’acompte et la régularisation
En cas d’acompte déjà versé par le client
Vos clients peuvent bénéficier de l’avance immédiate, si le montant d’acompte représente moins de la moitié ou la moitié du montant total facturé de la demande de paiement. Dans ce cas, la totalité du crédit d’impôt généré est de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Ensuite, le client est prélevé du montant total facturé, déduit du montant d’avance immédiate de crédit d’impôt. Si ce montant est nul alors le client n’est pas prélevé. Enfin, le prestataire reçoit le versement du montant total facturé, déduit de l’acompte versé.
Régulariser une facture antérieure
L’URSSAF n’autorisant pas l’envoi de demande de paiement avec un montant négatif, les factures d’avoir sont, de ce fait, exclues du dispositif actuel. Pour régulariser une facture antérieure, vous pouvez annuler une demande de paiement envoyée à votre client. En revanche, une fois envoyé, il n’est plus possible de la modifier. Pour annuler une demande de paiement, vous devrez envoyer un mail à l’URSSAF sans délai pour demander cette annulation.
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