Vous avez été plus de 400 participants aux webinaires que nous avons organisés pour vous présenter le service de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Nous avons recensé plus de 200 questions auxquelles Laurent Thiebaut et Sébastien Abbé, nos experts sur le sujet, vous ont apporté un maximum de réponses. Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions, organisées par thématiques !

Bannière sur le guide sur l'avance immédiate du crédit d'impôt

1. Généralité

Le service Avance immédiate est optionnel, pour vous, comme pour vos clients.

Oui, le dispositif n'est pas obligatoire ni pour le client ni pour la structure. Les clients ont le choix, ils peuvent rester en crédit d’impôt classique

 

2. Inscription

C'est préférable d'attendre la fiche technique qui vous aidera à remplir l'inscription.

En cas de question liée à l’API tiers de prestation, contactez les équipes Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou 0806 806 028.

Seul le compte personnel de votre client sur particulier.urssaf.fr lui permettra de gérer ses demandes de paiement et de suivre la consommation de son crédit d’impôt.

Un mail et un numéro de téléphone portable sont obligatoires à l’inscription. Ils seront indispensables aux échanges et notifications entre l’Urssaf et le client.

Actuellement l’email fourni est à la discrétion de l’usager (il n’y a pas de lien avec Mon Espace Santé).

Un kit de communication pour aider la structure dans les échanges avec ses clients sera fourni par l’Urssaf. Il s’agit d’une option non obligatoire de paiement proposée au client, et son inscription passera forcément par une confirmation du client.

En cas de questions liées à la communication de votre structure avec les clients, vous pouvez contacter les équipes Urssaf via communication-api@urssaf.fr. Un kit de communication sera mis à votre disposition très prochainement.

Lors de la mise en route en Avril, il sera possible depuis votre module C2i (Arcad) d’inscrire un client sur le C2i.

  • Si votre client ne dispose pas déjà d’un compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Il devra valider son compte après que vous l’aurez inscrit.
  • Attention, votre client doit donner son accord pour inscrire votre structure en tant que prestataire. La demande de mise en relation est transmise par l’API. Le client a la possibilité d'accepter ou de refuser cette mise en relation. Il reçoit un mail avec un lien d'activation valable 7 jours. En tant que prestataire, vous recevez une information seulement si le client refuse la mise en relation.

Le prélèvement est géré par l’Urssaf. La structure pourra inscrire le client au C2I en effectuant pour lui la demande d’inscription. C’est vous, en tant qu’organisme de service à la personne qui gérez la saisie des coordonnées bancaires du client au moment de l’inscription.

Oui dès que votre structure est enregistrée sur l’API Tiers de prestation, vous pouvez démarrer les inscriptions de client. Vous êtes tenu de fournir une attestation fiscale à vos clients, une fois par an.

Si votre client dispose déjà d’un compte personnel sur particulier.urssaf.fr, il doit donner son accord pour valider la demande de mise en relation avec votre structure. Il recevra cette demande par mail ou SMS selon ses préférences de contact.

La demande de mise en relation est transmise par l’API. Le client a la possibilité d'accepter ou de refuser cette mise en relation. Il reçoit un mail avec un lien d'activation valable 7 jours.

En tant que prestataire, vous recevez une information seulement si le client refuse la mise en relation.

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il faut :

  • posséder une adresse sur le territoire français ;
  • appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires des APA, PCH ou titres spéciaux de paiement préfinancé par n’importe quel organisme (CSE, mutuelle, action sociale des caisses de retraite, employeur…).

 

3. Facturation

Vous réalisez la facturation comme d’habitude. L’Urssaf prélèvera le compte du client de la totalité de la facture déduit du crédit d’impôt. Et dans un second temps, l’Urssaf vous règlera l’intégralité de la facture par virement sur le compte de votre structure.

Non, Les éléments de facturation doivent être envoyés une fois par mois si prestations il y a eu, pour chacun de vos clients.

Les envois de demandes de paiements sont à faire mensuellement. Les CESU sont exclus du dispositif.

Non. Vous réalisez la facturation comme d’habitude. L’Urssaf prélèvera le compte du client de la totalité de la facture déduit du crédit d’impôt. Et dans un second temps, l’Urssaf vous règlera l’intégralité de la facture par virement sur le compte de votre structure.

L'intégralité de la facture est transmise à l’Urssaf. L’opération de déduction du crédit d’impôt sera réalisé par l’Urssaf (en lien avec la DGFIP).

Oui, les demandes de paiements ne concernent que des prestations effectuées sur le même mois.

 

4. Paiements & impayés

Si votre client conteste la demande de paiement transmise, vous recevrez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser.  Il vous appartient de vous rapprocher de votre client qui devra vous régler la prestation.

A chaque facture correspond une demande de paiement et par conséquent un règlement.

Sur le périmètre actuel, l’Urssaf interdit les factures négatives. Les avoirs ne sont donc pas acceptés sur le C2I.

Non, le paiement par chèque ne permet pas le crédit d’impôt immédiat. Le mode de paiement est fonction du choix de l’usager. Il est libre de choisir le C2I (Prélèvement Urssaf) ou ne pas le prendre et choisir de payer d’une autre façon.

L'Urssaf vous versera l'intégralité du montant de la prestation par virement bancaire dans un délai de 4 jours après la validation de la demande de paiement.

S’il y a une présence de Prise en charge (demande en attente ou autre), le client ne peut pas bénéficier du dispositif avant 2023.

Si le client n’a pas de PEC, ni APA/PCH et que les prestations sont éligibles au crédit d’impôt, il devrait pouvoir y prétendre.

Il n’y aura alors pas de déduction au titre du crédit d’impôt. Le prélèvement de l’Urssaf sera donc de 100% du montant facturé.

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021. Il s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € sur l'année (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

En cas d’impayé de la part de votre client vis-à-vis de l’Urssaf, la somme due (son reste à charge) vous sera prélevée via un processus de recouvrement d’impayé. Votre client devra alors vous régler le montant correspondant dans le cadre d’un transfert de dette.

Vous pourrez lettrer dans le logiciel métier, une partie de la facture avec votre avoir avant de transmettre la demande de paiement. Cette information sera transmise au portail qui considérera qu'un acompte sur la facture a déjà été versé et en prendra compte lors du prélèvement.

 

5. Mandataire

L’envoi des demandes de paiement se fait par sélection d’une ou plusieurs factures et un bouton « Envoyer ».

Il n’y a pas d’envoi « physique » de la facture. Ce sont des flux de données qui transitent entre notre solution et le portail de l’URSSAF via l’API Tiers de prestation.

Séparé. Ogust et les autres logiciels de facturation ArcheMC2 sont connectés avec Arcad qui est la passerelle vers le portail Urssaf.

Aucune information C2I n’est présente sur Lancelot. Tout est géré sur Arcad. Hormis un nouveau mode de paiement C2I qui permettra de solder une facture qui aura été payée via le C2I.

Oui, l'inscription se fera directement depuis la fiche client via un bouton d'inscription. La date de naissance, l'adresse de naissance, l'adresse du domicile, email, téléphone portable et coordonnées bancaires seront demandées à l’inscription du client. Si vos bases clientes sont bien qualifiées, seules les coordonnées bancaires seront à saisir (RGPD).

Dans un 1er temps, l’envoi sera manuel en sélectionnant les factures et en cliquant sur « Envoyer ». Dans un 2eme temps, quand le système sera bien rodé, nous procèderons à un traitement tout automatique dès lors que la facture sera validée.

Pas de filtre nécessaire, la facturation doit être effectuée comme auparavant.

Arcad recevra l'information "Payée" et le statut de la demande de paiement sera mis à jour. En parallèle, une notification est envoyée par le C2I à la structure.

Le dispositif est un moyen de paiement pour le client. Le règlement sera enregistré automatiquement et lettré avec la facture client.

 

6. Logiciel de facturation et module C2i

Les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées lors de l'inscription. Elles sont simplement saisies sur le formulaire d'inscription qui est transmis à l'Urssaf. L'Urssaf se charge alors de les enregistrer. Le client sera libre via le portail de l'Urssaf de les modifier.

 

7. RGPD

La facturation globale (frais de gestion + charges sociales + Salaire Net) pourra basculer sur ce système, tout comme la facturation simple de frais de gestion. Par contre pour la partie Salaire Net et charges sociales non collectées en amont, il vous faudra basculer sur le service CESU/CESU+. Pour le moment le dispositif ASAP est maintenu jusqu'à début 2024 et nous travaillons sur le sujet avec l'ACOSS pour l'interfaçage CESU+.

La facturation globale (frais de gestion + charges sociales + Salaire Net) pourra basculer sur ce système, tout comme la facturation simple de frais de gestion. Par contre pour la partie Salaire Net et charges sociales non collectées en amont, il vous faudra basculer sur le service CESU/CESU+ pour prétendre à l'avance immédiate de crédit d'impôt sur cette partie. Pour le moment le dispositif ASAP est maintenu jusqu'à début 2024 et nous travaillons sur le sujet avec l'ACOSS pour l'interfaçage CESU+.

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