Le terme « Services à la Personne » définit 26 activités professionnelles différentes. Toutes s’exercent au domicile des particuliers dans le but de faciliter leur quotidien : garde d’enfants en bas âge, ménage, repassage, accompagnement des personnes en perte d’autonomie, sans oublier les personnes en situation de handicap. Mais pour pouvoir exercer ces activités, vous devrez, en tant qu’entreprise de SAP, vous conformer à diverses démarches administratives. Alors, comment vous y prendre ? Pourquoi déclarer une activité de SAP ? Quel en est l’intérêt pour vos clients ? Votre entreprise a-t-elle besoin d’une autorisation ou d’un agrément pour exercer son métier ?
EXTRANET NOVA, kézako ?
Créée en 2007, l’application NOVA propose plusieurs fonctionnalités administratives à destination des organismes dédiés aux services à la personne.
Cette téléprocédure vous permet de déposer votre demande de :
- déclaration SAP ;
- d’agrément auprès des services de l’État ;
- d’autorisation auprès de votre conseil départemental.
Une fois votre entreprise ou organisme enregistré au sein de NOVA, vous disposerez d’un compte personnel à travers lequel vous pourrez :
- gérer et suivre l’évolution de vos demandes de modification de déclaration et/ou de renouvellement d’agrément ;
- déclarer vos obligations statistiques (EMA et TSA bilan) ;
- adhérer à la Charte nationale Qualité ;
- accéder à votre tableau de bord ;
- améliorer votre visibilité en figurant dans l’annuaire des services à la personne de la DGE.
Ce portail en ligne vous permet donc de profiter d’un espace unique pour
- piloter aisément votre activité ;
- pour améliorer la qualité de vos prestations ;
- pour jouir d’une excellente visibilité grâce à son annuaire des professionnels accessible au grand public
Un agrément, pour quoi faire ?
Vous devez obligatoirement demander un agrément auprès des services de l’État si votre entreprise propose des services à la personne auprès de publics fragiles, tels que :
- les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire ;
- les personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire.
Pour obtenir cet agrément, votre entreprise doit en faire la demande sur NOVA et se conformer à un cahier des charges rigoureux.
Une autorisation, à quoi ça sert ?
Conformément à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), votre entreprise si elle exerce son activité en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques doit obtenir une autorisation délivrée par le conseil départemental dont elle dépend.
Pourquoi faire une demande de déclaration ?
Principalement pour bénéficier, en tant qu’entreprise SAP, des avantages fiscaux liés aux services à la personne, mais aussi d’en faire bénéficier vos clients.
Quels avantages fiscaux pour les professionnels des SAP ?
Dans le but d’encourager la création d’entreprises et d’emplois dans le secteur des services à la personne, l’État propose aux professionnels des exonérations de charges et des allègements fiscaux.
TVA à taux réduit et exonération de TVA
Si votre entreprise propose des services d’aide à la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées, elle bénéficiera d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Si elle propose des services d’aide à la personne pour tout public, elle profitera d’un taux réduit de TVA à 10 %. À certaines conditions, les associations se voient quant à elles totalement exonérées de TVA.
Des exonérations de cotisations sociales
Si vous êtes une association ou une entreprise déclarée pour la garde d’enfants handicapés ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, vous serez exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les aides à domicile remplissant ces missions.
Et pour vos clients, quels avantages fiscaux ?
Les particuliers bénéficient désormais de l’avance immédiate de crédit d’impôt lorsqu’ils sollicitent un organisme prestataire ou mandataire pour des services à la personne. D’où la nécessité et l’intérêt pour votre entreprise de faire sa demande de déclaration par le biais de l’application en ligne NOVA. Car à services équivalents, il y a fort à parier que les particuliers se tourneront vers des prestataires leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt immédiat.
L’application NOVA vous permet d’en faire la demande auprès de votre conseil départemental.
Et pour en savoir plus, rendez-vous sur :
