Dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, une réforme de l’accueil des jeunes enfants a été initiée en 2020. Le décret publié le 1er janvier 2022 apporte des modifications aux conditions d’exercice des assistantes maternelles : il précise les critères de l’agrément, les conditions de déclaration et d’information sur les disponibilités ainsi que les modalités de contrôle en vigueur. Quel est alors l’impact de cette réforme sur les conditions d’obtention de l’agrément ? Quels changements pour les assistantes maternelles ?
Comment obtenir un agrément d’assistante maternelle ?
Pour exercer une activité d’assistante, il est nécessaire d’obtenir un agrément. Ce dernier est accordé par le Conseil départemental du lieu d’exercice. Il autorise la personne à « accueillir des mineurs à son domicile… moyennant rémunération » selon l’article L. 421-1 du Code de l’action Sociale et des Familles.
Accordé pour une période de 5 ou 10 ans, cet agrément ne peut être délivré qu’à la condition de respecter un certain nombre d’obligations :
- de déclaration ;
- de formation ;
- de présentation de justificatifs (certificat médical, pièce d’identité, justificatif de domicile) ;
- de conformité aux critères établis par les PMI.
Pendant une période de trois mois, les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) se chargent de l’instruction de la demande d’agrément. À la fin de cette période d’évaluation, la PMI présente une réponse dûment motivée, en cas d’accord comme de refus de l’agrément.
Ce que la réforme de l’agrément change pour les assistantes maternelles
Promulguée en 2020, la réforme de l’accueil de la petite enfance se met progressivement en place. Depuis la publication du décret du 1er janvier 2022, les assistantes maternelles se doivent d’adapter leur pratique pour répondre à diverses évolutions.
L’obligation de déclaration des disponibilités
Avec la réforme, l’assistante maternelle est désormais tenue de renseigner ses disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr.
Pour ce faire, il est possible de bénéficier de l’aide du relais petite enfance dont elle dépend. Notons que ces relais remplacent désormais les RAM et que leurs missions d’accompagnement et de professionnalisation des assistantes maternelles sont renforcées par la réforme en cours.
L’assistante maternelle agréée doit donc indiquer ses disponibilités d’accueil :
- jours,
- plages horaires,
- nombre de places.
Elle doit se conformer à cette obligation avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. Elle peut mettre ses disponibilités à jour à tout moment de l’année. Dans le cas où elle suspend temporairement ou définitivement son activité, elle doit en informer la CAF de la zone où elle exerce, mais aussi préciser son indisponibilité sur le site. Aucune suspension ni aucun retrait de l’agrément n’est prévu en cas de non-respect de cette obligation de déclaration des disponibilités.
La capacité d’accueil
Pour dissiper le flou juridique qui existait jusque-là, le nouveau texte précise le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément au domicile de l’assistante maternelle. Pendant les heures où elle exerce son activité, six mineurs âgés de moins de onze ans peuvent se trouver sous son toit, sous sa responsabilité exclusive, dont quatre enfants de moins de trois ans.
Un nouveau décret devrait venir préciser les conditions dans lesquelles il est permis de déroger à cette règle. En effet il sera possible d’accueillir jusqu’à huit enfants de moins de onze ans enfants et au maximum quatre de moins de trois ans « exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible ».
Un assouplissement des conditions d’exercice dans les maisons des assistantes maternelles
Le code de l’action sociale et des familles permet une plus grande souplesse de fonctionnement des MAM. Dans le cas où l’assistante maternelle préfère exercer son activité en dehors de son domicile, il lui sera désormais possible d’accueillir les enfants dont elle a la garde au sein d’une maison des assistantes maternelles. En effet ces structures pourront accueillir jusqu’à six professionnelles en même temps dans l’exercice de leur activité. Attention toutefois à la limite du nombre d’enfants imposée au sein d’une MAM. Elle s’élève à 20.
L’administration de médicaments
Autre changement pour les assistantes maternelles : l’autorisation d’administrer des médicaments aux enfants dont elles s’occupent, à condition d’avoir reçu l’accord des parents et que ces médicaments aient été prescrits par un médecin.
Le département en première ligne pour l’attribution des agréments
Parmi ses nombreuses missions d’action sociale, le conseil départemental se voit chargé via les PMI de l’instruction des demandes d’agrément pour les assistantes maternelles.
L’instruction des dossiers par la PMI
La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile de l’assistante maternelle. Il s’agit d’évaluer ainsi les futures conditions d’accueil des enfants. En vigueur depuis septembre 2021, tout un ensemble de critères fait l’objet d’une évaluation rigoureuse de la part de la PMI.
Les outils numériques conçus pour une gestion optimale des agréments
Mais pour optimiser la gestion des agréments, le recours à des outils numériques performants devient incontournable pour les départements. C’est pourquoi Arche MC2 a développé une solution métier, conçue pour répondre aux besoins spécifiques des conseils départementaux. Son nom ? Solis Action sociale. Ce logiciel propose diverses fonctionnalités adaptées aux différentes missions d’action sociale des départements. Il permet par exemple de gérer simplement et efficacement les dispositifs départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance, en particulier les agréments des assistantes maternelles. Il est en outre possible d’intégrer à ce logiciel métier un outil complémentaire tel qu’un portail dédié aux assistants maternels et à la gestion des agréments.
Une fois encore, Arche MC2 fait preuve de sa capacité à anticiper les nouveaux usages et à adapter ses outils aux nouveaux contextes réglementaires en vigueur. La garantie pour vous de bénéficier d’un accompagnement au plus près de vos besoins.
