Le 25 juillet 2024 marque une date importante pour le secteur des services à la personne. Le décret n° 2024-851 vient d’être publié, apportant des changements significatifs et positifs pour de nombreux entrepreneurs.
Qui est concerné par ce décret 2024-851 ?
• Les micro-entrepreneurs du secteur SAP
• Les petites entreprises de moins de 11 salariés
L’avantage principal ? Une flexibilité accrue tout en conservant le statut SAP, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour votre activité.
Les points clés à retenir :
La règle des 30% :
Cette nouvelle disposition permet une diversification des activités, offrant ainsi plus de flexibilité aux entrepreneurs du secteur SAP. Concrètement, vous pouvez désormais proposer des services qui ne relèvent pas strictement du domaine des services à la personne, à condition que ces activités accessoires ne dépassent pas 30% de votre chiffre d’affaires total de l’année précédente.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires total en 2024 était de 100 000 €, vous pourriez en 2025 réaliser jusqu’à 30 000 € de chiffre d’affaires sur des activités non-SAP, tout en conservant votre statut SAP pour les 70 000 € restants. Cette mesure vous permet de diversifier vos sources de revenus et d’explorer de nouvelles opportunités de marché, tout en maintenant votre activité principale dans le secteur des services à la personne.
Comptabilité séparée :
Le décret impose désormais la tenue d’une comptabilité distincte pour les activités SAP. Cette exigence vise à assurer une transparence accrue et une meilleure traçabilité des activités relevant spécifiquement du secteur des services à la personne.
Concrètement, cela signifie que vous devrez :
- Séparer clairement vos revenus issus des activités SAP de ceux provenant d’autres activités.
- Tenir des livres de comptes distincts ou utiliser un système de comptabilité permettant de différencier facilement les transactions liées aux SAP des autres.
- Être en mesure de produire des états financiers séparés pour vos activités SAP si nécessaire.
Cette séparation facilitera non seulement le respect de la règle des 30%, mais permettra également une gestion plus précise de votre entreprise et simplifiera vos démarches administratives et fiscales.
Déclaration NOVA :
NOVA est le système d’information national des services à la personne. Le décret renforce les obligations de déclaration dans ce système. Vous devrez désormais déclarer :
- Votre chiffre d’affaires principal (activités SAP)
- Votre chiffre d’affaires accessoire (activités non-SAP)
- Vos effectifs
Ces informations devront être renseignées dans :
- Le tableau statistique annuel
- Les états d’activité trimestriels
Cette déclaration plus détaillée permettra aux autorités de mieux suivre l’évolution du secteur et de s’assurer du respect des nouvelles dispositions, notamment la règle des 30%. Pour les entrepreneurs, cela implique un suivi plus rigoureux de leurs activités et de leurs revenus tout au long de l’année.
Il est important de noter que ces déclarations doivent être précises et effectuées dans les délais impartis. Des erreurs ou des retards répétés pourraient entraîner des sanctions, allant jusqu’au retrait de la déclaration SAP.
Mise en œuvre pour profiter de ce décret 2024-851
Ces nouvelles mesures, bien qu’elles puissent sembler contraignantes au premier abord, visent à offrir plus de flexibilité aux entrepreneurs du secteur SAP tout en maintenant un cadre réglementaire clair. Elles permettent une diversification des activités tout en garantissant la transparence nécessaire pour préserver l’intégrité du secteur des services à la personne.
Attention : Le non-respect de ces règles pourrait entraîner le retrait de votre déclaration SAP par le préfet. Il est donc crucial de bien comprendre et appliquer ces nouvelles dispositions.
Bonne nouvelle : Vous avez jusqu’au 1er janvier 2025 pour vous adapter à ces changements, ce qui vous laisse le temps de vous préparer convenablement.
Notre accompagnement
Chez Arche MC2, nous sommes pleinement engagés à vous accompagner dans cette transition. Notre équipe travaille déjà à l’adaptation de notre logiciel pour intégrer ces nouvelles règles.
Pour vous aider à mieux comprendre ces changements, nous organiserons prochainement un webinaire intitulé « Décret 2024-851 : mode d’emploi ». Ce sera l’occasion d’aborder en détail ces nouvelles dispositions et d’échanger sur les meilleures pratiques à adopter.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des inquiétudes. Nous sommes là pour vous accompagner et échanger sur ces évolutions importantes !
