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Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

Quid de la transmission de L’IBAN à l’Urssaf et du RGPD ?

Les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées lors de l’inscription. Elles sont simplement saisies sur le formulaire d’inscription qui est transmis à l’Urssaf. L’Urssaf se charge alors de les enregistrer. Le client sera libre via le portail de l’Urssaf de les modifier.

Si c’est l’URSSAF qui est le payeur comment cela va se passer en recette (client ou URSSAF) ?

Le dispositif est un moyen de paiement pour le client. Le règlement sera enregistré automatiquement et lettré avec la facture client.

Serons-nous avertis lorsque les virements de l’URSSAF seront effectués (via une alerte, ou autre) ?

Arcad recevra l’information « Payée » et le statut de la demande de paiement sera mis à jour. En parallèle, une notification est envoyée par le C2I à la structure.

Est-ce que cela signifie que sans Arcad en avril 2022, la mise en place ne sera pas possible?

Arcad est en effet un pré-requis.

Comment trier nos clients à la facturation ? Ceux qui passent en URSSAF et ceux qui sont APA et autre ?

Pas de filtre nécessaire, la facturation doit être effectuée comme auparavant.

L’envoi des factures se fera-t-il de façon manuelle ou il y aura-t-il un envoi en paquet comme un traitement de donnés DSN ?

Dans un 1er temps, l’envoi sera manuel en sélectionnant les factures et en cliquant sur « Envoyer ». Dans un 2eme temps, quand le système sera bien rodé, nous procèderons à un traitement tout automatique dès lors que la facture sera validée.

Est-il possible d’automatiser la saisie du client sur C2i ?

Oui, l’inscription se fera directement depuis la fiche client via un bouton d’inscription. La date de naissance, l’adresse de naissance, l’adresse du domicile, email, téléphone portable et coordonnées bancaires seront demandées à l’inscription du client. Si vos bases clientes sont bien qualifiées, seules les coordonnées bancaires seront à saisir (RGPD).

Y aura-t-il un modèle de document pour les factures sur Lancelot ? Une coche ou autre sera t-elle prévue pour nous signaler que cet usager passe par le C2I ?

Aucune information C2I n’est présente sur Lancelot. Tout est géré sur Arcad. Hormis un nouveau mode de paiement C2I qui permettra de solder une facture qui aura été payée via le C2I.

Arcad est-il inclus dans Ogust ou est-ce un logiciel séparé ?

Séparé. Ogust et les autres logiciels de facturation ArcheMC2 sont connectés avec Arcad qui est la passerelle vers le portail Urssaf.

Le transfert des factures se fera sous quelle forme (pdf ?) et devra-t-on envoyer facture par facture ou un fichier global ?

Il n’y a pas d’envoi « physique » de la facture. Ce sont des flux de données qui transitent entre notre solution et le portail de l’URSSAF via l’API Tiers de prestation.

La demande de facture se fait elle de manière groupée sur un seul fichier avec tous les clients ?

L’envoi des demandes de paiement se fait par sélection d’une ou plusieurs factures et un bouton « Envoyer ».

La demande de facture se fait elle de manière groupée sur un seul fichier avec tous les clients ?

L’envoi des demandes de paiement se fait par sélection d’une ou plusieurs factures et un bouton « Envoyer ».

On facture actuellement par LSW, du coup demain, nous aurons 2 options, soit tout envoyer nous-même à l’URSSAF, soit prendre un module complémentaire Arche MC2, est-ce bien ça ?

La facturation ne change pas. En revanche vos factures seront automatiquement envoyées sur Arcad qui aura seul la charge de communiquer avec le C2I (Inscription usager / Demande de paiement / réception du statut du paiement) . A réception du paiement, Arcad donnera l’ordre au logiciel métier de procéder à l’encaissement automatique du paiement.

Qu’en est-il des prises en charge CARSAT ou CNRACL ?

Ce n’est pas dans le dispositif.

Comment vont être gérer les comptes clients créditeurs qui ne doivent pas être prélevés avant d’avoir soldé leur avoir ?

Vous pourrez lettrer dans le logiciel métier, une partie de la facture avec votre avoir avant de transmettre la demande de paiement. Cette information sera transmise au portail qui considérera qu’un acompte sur la facture a déjà été versé et en prendra compte lors du prélèvement.

Si on continue comme avant, les clients peuvent-ils contacter l’URSSAF ou la DGFIP pour se faire rembourser leur quote-part de crédit d’impôt ?

Non, seule l’inscription au C2I permet de bénéficier d’une avance immédiate.

Pouvons-nous redéposer nos factures sur le portail URSSAF en cas d’impayés ? Est-ce que dès lors où l’impayé client est résolu il peut bénéficier à nouveau du crédit d’impôt instantané ?

En cas d’impayé de la part de votre client vis-à-vis de l’Urssaf, la somme due (son reste à charge) vous sera prélevée via un processus de recouvrement d’impayé. Votre client devra alors vous régler le montant correspondant dans le cadre d’un transfert de dette.

L’adhésion et les heures taux plein en dépassement du plan d’aide pourront-elles bénéficier dès avril 2022 du c2i ?

S’il existe une PEC, le dispositif ne sera disponible qu’en 2023.

Que se passe-t-il si le client a dépassé son plafond de déduction ?

Il n’y aura alors pas de déduction au titre du crédit d’impôt. Le prélèvement de l’Urssaf sera donc de 100% du montant facturé.

Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021. Il s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € sur l’année (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Nous avons des clients âgés ou en situation de handicap qui n’ont pas de PEC avec le Conseil Départemental, nous les facturons donc directement, de ces heures-là. Sont-elles concernées par le C2I ?

Si le client n’a pas de PEC, ni APA/PCH et que les prestations sont éligibles au crédit d’impôt, il devrait pouvoir y prétendre.

Comment cela se passera-t-il dans les cas d’une PEC rétroactive?

S’il y a une présence de Prise en charge (demande en attente ou autre), le client ne peut pas bénéficier du dispositif avant 2023.

A quel moment l’Urssaf nous paiera ?

L’Urssaf vous versera l’intégralité du montant de la prestation par virement bancaire dans un délai de 4 jours après la validation de la demande de paiement.

Si un client paye par chèque, il ne peut pas passer en crédit d’impôt immédiat ?

Non, le paiement par chèque ne permet pas le crédit d’impôt immédiat. Le mode de paiement est fonction du choix de l’usager. Il est libre de choisir le C2I (Prélèvement Urssaf) ou ne pas le prendre et choisir de payer d’une autre façon.

Est-ce que les avoirs sont possibles sur le C2i ?

Sur le périmètre actuel, l’Urssaf interdit les factures négatives. Les avoirs ne sont donc pas acceptés sur le C2I.

Lorsqu’un client a plusieurs factures, de différentes prestations, comment va régler l’URSSAF ?

A chaque facture correspond une demande de paiement et par conséquent un règlement.

Comment faire si le client conteste la facture ?

Si votre client conteste la demande de paiement transmise, vous recevrez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser.  Il vous appartient de vous rapprocher de votre client qui devra vous régler la prestation.

Pour les clients qui bénéficie de l’APA ou de la PCH et qui ont un gros reste à charge ( soit 80% de la facture) et ce reste à charge est payé par les enfants , que pouvons-nous faire ?

Ils ne peuvent pas être pris dans le dispositif d’avance immédiate avant 2023.

Est-ce que cet échange entre le bénéficiaire et l’URSSAF est mensuel ?

Oui, les demandes de paiements ne concernent que des prestations effectuées sur le même mois.

La facture transmise à l’URSSAF, est-ce le montant total des heures ? ou que la partie crédit d’impôt ?

L’intégralité de la facture est transmise à l’Urssaf. L’opération de déduction du crédit d’impôt sera réalisé par l’Urssaf (en lien avec la DGFIP).

Est-il possible d’envoyer une facture au client de 50% et l’autre au C2I ?

Non. Vous réalisez la facturation comme d’habitude. L’Urssaf prélèvera le compte du client de la totalité de la facture déduit du crédit d’impôt. Et dans un second temps, l’Urssaf vous règlera l’intégralité de la facture par virement sur le compte de votre structure.

Comment cela se passera-t-il lorsqu’il y a des paiements Cesu partiels ou ponctuels dans l’année ?

Les envois de demandes de paiements sont à faire mensuellement. Les CESU sont exclus du dispositif.

Devrons-nous continuer à envoyer les attestations fiscales aux usagers ?

Dans tous les cas, oui.

Si une facture comporte plusieurs mois de facturation, peut-elle être éligible au c2i ?

Non, Les éléments de facturation doivent être envoyés une fois par mois si prestations il y a eu, pour chacun de vos clients.

Fait-on toujours une facture à notre client ou est-ce que l’URSSAF va prélever la totalité de la facture sur le compte du client ?

Vous réalisez la facturation comme d’habitude. L’Urssaf prélèvera le compte du client de la totalité de la facture déduit du crédit d’impôt. Et dans un second temps, l’Urssaf vous règlera l’intégralité de la facture par virement sur le compte de votre structure.

Quelles sont les critères d’éligibilité pour un client ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il faut :

• posséder une adresse sur le territoire français ;


• appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;


• être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;


• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires des APA, PCH ou titres spéciaux de paiement préfinancé par n’importe quel organisme (CSE, mutuelle, action sociale des caisses de retraite, employeur…).

Si un client est déjà inscrit par ailleurs (par exemple quelqu’un qui change de prestataire), faudra-t-il refaire une inscription ou pourra-t-il fournir un identifiant ?

Si votre client dispose déjà d’un compte personnel sur particulier.urssaf.fr, il doit donner son accord pour valider la demande de mise en relation avec votre structure. Il recevra cette demande par mail ou SMS selon ses préférences de contact.

La demande de mise en relation est transmise par l’API. Le client a la possibilité d’accepter ou de refuser cette mise en relation. Il reçoit un mail avec un lien d’activation valable 7 jours.

En tant que prestataire, vous recevez une information seulement si le client refuse la mise en relation.

Peut-on mettre en place progressivement les inscriptions des bénéficiaires à compter d’avril ? quelle incidence avec l’envoi de l’attestation fiscale ?

Oui dès que votre structure est enregistrée sur l’API Tiers de prestation, vous pouvez démarrer les inscriptions de client. Vous êtes tenu de fournir une attestation fiscale à vos clients, une fois par an.

Les clients devront il avoir une autorisation de prélèvement ? Si oui devront nous gérer cette autorisation ou les URSSAF s’en chargent ils ?

Le prélèvement est géré par l’Urssaf. La structure pourra inscrire le client au C2I en effectuant pour lui la demande d’inscription. C’est vous, en tant qu’organisme de service à la personne qui gérez la saisie des coordonnées bancaires du client au moment de l’inscription.

Qui inscrit le client sur le site de l’Urssaf ?

Lors de la mise en route en Avril, il sera possible depuis votre module C2i (Arcad) d’inscrire un client sur le C2i.

• Si votre client ne dispose pas déjà d’un compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Il devra valider son compte après que vous l’aurez inscrit.


• Attention, votre client doit donner son accord pour inscrire votre structure en tant que prestataire. La demande de mise en relation est transmise par l’API. Le client a la possibilité d’accepter ou de refuser cette mise en relation. Il reçoit un mail avec un lien d’activation valable 7 jours. En tant que prestataire, vous recevez une information seulement si le client refuse la mise en relation.

Le courriel citoyen de Mon Espace Santé est-il pris en compte pour l’usager ?

Actuellement l’email fourni est à la discrétion de l’usager (il n’y a pas de lien avec Mon Espace Santé).

Comment cela va-t-il se passer pour des personnes isolées sans moyen internet ?

Seul le compte personnel de votre client sur particulier.urssaf.fr lui permettra de gérer ses demandes de paiement et de suivre la consommation de son crédit d’impôt.

Un mail et un numéro de téléphone portable sont obligatoires à l’inscription. Ils seront indispensables aux échanges et notifications entre l’Urssaf et le client.

Faut-il attendre que Arche MC2 demande l’approbation Urssaf avant de remplir le questionnaire de demande de l’api tiers de prestation ou on peut d’ores remplir le questionnaire sur API.gouv.fr ?

C’est préférable d’attendre la fiche technique qui vous aidera à remplir l’inscription.

En cas de question liée à l’API tiers de prestation, contactez les équipes Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou 0806 806 028.

Le client peut-il refuser ce mode de facturation et rester sur un mode « normal » ?

Oui, le dispositif n’est pas obligatoire ni pour le client ni pour la structure. Les clients ont le choix, ils peuvent rester en crédit d’impôt classique

Est ce qu’on est obligé de mettre en place l’avance immédiate ?

Le service Avance immédiate est optionnel, pour vous, comme pour vos clients.