La réforme de la facturation électronique ne se résume pas à l’envoi de factures numériques. 
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront respecter quatre obligations réglementaires distinctes. 

Dans cette deuxième vidéo de notre série, nous vous proposons un décryptage clair et synthétique de ces obligations, pour vous aider à anticiper la mise en conformité. 

Une réforme structurée en 4 obligations clés 

La facturation électronique obligatoire repose sur un cadre précis défini par l’administration fiscale. Ces obligations concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur

1 – Recevoir des factures électroniques 

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée par l’État.
👉 Cette obligation est universelle : aucune entreprise n’est exclue.

2 – Émettre des factures électroniques en B2B

Toutes les factures émises à destination d’autres entreprises (B2B) devront être : 

• émises sous format électronique, 
• transmises via une plateforme agréée. 

Les factures PDF envoyées par email ne seront plus suffisantes. 

3 – Effectuer un reporting des ventes B2C 

Pour les ventes à des particuliers, la facture électronique n’est pas obligatoire, mais les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions B2C), afin d’assurer le suivi de la TVA. 

4 – Déclarer les paiements pour les prestations de services

Enfin, pour les prestations de services, les entreprises devront déclarer les encaissements reçus, permettant à l’État de vérifier la TVA effectivement collectée. 

Découvrez le contenu en vidéo ! 

Besoin d’information ?

Contactez-nousContactez-nous