Facturation électronique : les 4 obligations imposées aux entreprises
La réforme de la facturation électronique ne se résume pas à l’envoi de factures numériques.
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront respecter quatre obligations réglementaires distinctes.
Dans cette deuxième vidéo de notre série, nous vous proposons un décryptage clair et synthétique de ces obligations, pour vous aider à anticiper la mise en conformité.
Une réforme structurée en 4 obligations clés
La facturation électronique obligatoire repose sur un cadre précis défini par l’administration fiscale. Ces obligations concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur
1 – Recevoir des factures électroniques
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2 – Émettre des factures électroniques en B2B
Toutes les factures émises à destination d’autres entreprises (B2B) devront être :
- émises sous format électronique,
- transmises via une plateforme agréée.
Les factures PDF envoyées par email ne seront plus suffisantes.
3 – Effectuer un reporting des ventes B2C
Pour les ventes à des particuliers, la facture électronique n’est pas obligatoire, mais les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions B2C), afin d’assurer le suivi de la TVA.
4 – Déclarer les paiements pour les prestations de services
Enfin, pour les prestations de services, les entreprises devront déclarer les encaissements reçus, permettant à l’État de vérifier la TVA effectivement collectée.
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