Qui peut bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt ?
Depuis le 14 juin 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt verra le jour. Ce nouveau dispositif, mis en place par le gouvernement, est dédié aux Services à la Personne. Découvrez les activités concernées par ce dispositif et quels sont les clients qui peuvent en bénéficier.
Petit rappel : qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d’impôt ?
L’avance immédiate du crédit d’impôt est un dispositif qui va remplacer le crédit d’impôt. Lorsqu’un particulier faisait appel à un SAP, il payait la totalité de la prestation. Puis, à la fin de l’année, le particulier récupérait une partie de cette somme, lié au crédit d’impôt. Pour certaines catégories de ménages, cela pouvait représenter un frein.
Pour pallier cela, le gouvernement et la FESP ont collaboré pour supprimer ce frein. À partir du 14 juin, le crédit d’impôt va s’appliquer directement sur la facture émise par le SAP. D’où le nom de « l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ».
Quelles sont les activités de SAP concernées par le dispositif ?
Quel que soit votre statut juridique, vos clients pourront d’ici à 2024 bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt si votre activité concerne l’une des 26 activités de services à la personne. Elles sont toutes recensées sur le site : servicesalapersonne.gouv.fr. Mais alors, qui peux bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt
On y retrouve notamment ces activités :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes
Certaines activités et particularités liées aux prises en charge se feront en 2023 ou 2024. C’est le cas, notamment, de la garde d’enfants et des prestations bénéficiant de l’APA ou la PCH.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier en tant que client ?
Tous vos clients pourront profiter de cet avantage, qu’ils soient soumis ou non, à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 12 000 € de factures (soit 6000 € de crédit d’impôt). Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
Néanmoins, l’avance immédiate du crédit d’impôt reste un service optionnel. Vos clients doivent disposer obligatoirement d’une adresse électronique pour valider les prestations effectuées. Sans cela, ils ne pourront pas accéder au dispositif.
En premier lieu, assurez-vous auprès de votre éditeur que votre logiciel de facturation est compatible avec le dispositif de l’avance immédiate au crédit d’impôt. Ensuite, inscrivez-vous au service de l’avance immédiate, mis en place par l’Urssaf.
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ? Téléchargez gratuitement notre Guide sur l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt dès maintenant !
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Retrouvez les questions les plus fréquentes
Est ce qu’on est obligé de mettre en place l’avance immédiate ?
Le client peut-il refuser ce mode de facturation et rester sur un mode « normal » ?
Faut-il attendre que Arche MC2 demande l’approbation Urssaf avant de remplir le questionnaire de demande de l’api tiers de prestation ou on peut d’ores remplir le questionnaire sur API.gouv.fr ?
En cas de question liée à l’API tiers de prestation, contactez les équipes Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou 0806 806 028.
Comment cela va-t-il se passer pour des personnes isolées sans moyen internet ?
Un mail et un numéro de téléphone portable sont obligatoires à l’inscription. Ils seront indispensables aux échanges et notifications entre l’Urssaf et le client.
Le courriel citoyen de Mon Espace Santé est-il pris en compte pour l’usager ?
Doit-on demander l’autorisation au client avant la mise en place ?
En cas de questions liées à la communication de votre structure avec les clients, vous pouvez contacter les équipes Urssaf via communication-api@urssaf.fr. Un kit de communication sera mis à votre disposition très prochainement.
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