Avance immédiate du crédit d’impôt & services mandataires : quelles perspectives ?

Les services à la personne mandataires restent aujourd’hui encore mal connus et mal compris par les pouvoirs publics. Parent pauvre d’un secteur en pleine évolution, ce mode de fonctionnement doit souvent jouer des coudes pour se faire une place entre l’emploi direct et le mode prestataire. L’avance immédiate du crédit d’impôt en est un exemple. Alors que celui-ci a pour objectif de réduire le travail non déclaré et de faciliter l’accès aux services à la personne au plus grand nombre, ce dispositif si alléchant pour les services à la personne, n’offre pas les mêmes possibilités à tous…  

Rappel sur les avantages de l’avance immédiate du crédit d’impôt  

Mise en place par l’Etat en janvier 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt (AVIM) permet à toute personne, soumise ou non à l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une avance immédiate sur ses dépenses liées aux prestations de services à la personne. Concrètement, pour une facture de 100 € mensuelle, votre client ne paiera que 50 € directement à l’URSSAF Caisse Nationale. L’URSSAF Caisse Nationale vous règlera la totalité du montant de la facture sous quelques jours. 

D’après une étude financée par la FESP et menée par le cabinet Oliver Wyman, ce dispositif permettrait de créer entre 170 000 et 250 000 emplois, avec une croissance de 30% par année pour les structures. L’avance immédiate du crédit d’impôt revêt donc un intérêt capital pour les structures de services à la personne.

Cependant, à ce jour, l’avance immédiate n’est toujours pas accessible dans certains cas et semble repoussée à horizon : 

• 2027 pour une personne bénéficiant d’aides telles que l’APA ou la PCH  

• 2026 pour la garde d’enfant de moins de 6 ans 

Ce qui représente une perte importante du potentiel présenté par l’enquête du cabinet Oliver Wyman. Surtout quand on sait que plus d’un million de particuliers employeurs (âgé de 70 ans ou plus) sont identifiés comme fragiles et bénéficiaires des allocations APA ou PCH. 

Mandataire Complet : pour les services mandataires en facturation globale  

Le principe est plutôt simple : vous devez inscrire l’ensemble de vos clients (hors APA/PCH et garde d’enfants de moins de 6 ans) et les informer de cette opportunité.  

Ensuite, faites l’inscription directement depuis votre logiciel de facturation, lui-même connecté à l’API Tiers de Prestation. Vous transmettrez ainsi les factures chaque mois à l’URSSAF Caisse Nationale et à vos clients.

Mandataire simple : Pour les services mandataires en facturation non globale 

Aujourd’hui, si vous ne facturez que les frais de gestion (facturation non globale ou mandataire simple), vous ne pourrez appliquer l’AVIM que sur la partie facturée au Particulier Employeur (= les frais de gestion).  

Il s’agira de la facture générée sur votre logiciel de facturation qui sera transmise à l’URSSAF Caisse Nationale via l’API Tiers de Prestation. En revanche, si le Particulier Employeur demande à bénéficier aussi de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt sur la partie Salaires et Charges, le dispositif ASAP ne le permettant pas, il faudra alors utiliser l’API Tierce Déclaration et souscrire à l’option CESU+ : le couple Particulier Employeur / Salarié devra obligatoirement adhérer à cette option.  

Cependant, nous n’orientons pas nos clients vers l’utilisation de ce service puisque cette solution n’est pour le moment pas encore aboutie et ne répond pas en l’état aux usages mandataires.  

Quelle solution pour proposer l’avance immédiate en facturation non globale ? 

Afin d’accompagner au mieux nos clients dans la mise en place de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt, nous préconisons aux structures qui souhaitent profiter de cette opportunité de basculer vers un mode mandataire complet en intégrant une méthode de facturation globale. C’est aujourd’hui la solution la plus efficace et la moins contraignante. 

Chez Arche MC2, nous sommes aux côtés des fédérations (Fédération Mandataires, FESP…) afin de faire comprendre aux institutions et aux pouvoirs publics les éléments bloquants, mais surtout de faire connaitre l’organisation de l’activité mandataire, encore trop méconnue et mal comprise. 

Pour aller plus loin sur le sujet, vous écoutez notre podcast, Mandataire au service de la personne : quelles perspectives , avec à nos côtés, la Fédération Mandataires et l’URSSAF.