Loi 3DS : ce qui change pour les collectivités locales responsables de l’action sociale et médico-sociale

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : tels sont les quatre axes de la loi 3DS. Promulguée le 22/02/22, elle entend répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales.

Son objectif ? Faciliter la conduite d’une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire, et lui apporter davantage de souplesse et d’efficacité. Mais que change cette loi pour les collectivités locales, notamment dans le domaine de l’action sociale et du médico-social ? 

L’esprit de la loi 3DS

Cette loi très dense est le fruit de deux ans de travail parlementaire et de concertations locales sur l’ensemble du territoire. Ses 271 articles touchent à un grand nombre de domaines selon quatre grands principes : 

• la différenciation qui consiste à prendre en compte les spécificités et les besoins des territoires et donc à donner aux collectivités davantage de souplesse et de marge de manœuvre dans leurs actions ; 
• la décentralisation afin d’accroître encore les compétences des collectivités locales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique ; 
• la déconcentration qui vise à rapprocher l’État du terrain ; 
• la simplification afin de rapprocher l’action publique locale des administrés, notamment en facilitant leurs démarches. 

Dans ses grandes lignes, la loi 3DS accorde un rôle accru aux collectivités locales, notamment en matière de médico-social et d’action sociale. 

Renationalisation du RSA : une expérimentation de recentralisation  

La loi 3DS vient renforcer les dispositions de renationalisation du RSA définies par la loi de finances 2022. Elle prévoit que les départements volontaires confient à l’État la gestion du revenu de solidarité active et son financement, lorsqu’elle pèse trop lourdement sur les finances départementales. Pendant 5 ans, une expérimentation de recentralisation du RSA va être conduite. 

L’État sera, alors, en charge de : 

• l’instruction des demandes ; 
• la décision d’attribution ; 

• la gestion des réclamations et des contentieux ;  
• le recouvrement des indus.

Cette expérimentation s’inscrit dans la démarche de déconcentration de la loi 3DS qui souhaite rapprocher l’État du terrain, mais aussi de différenciation, à savoir la prise en compte des spécificités et des besoins particuliers des collectivités locales. C’est notamment le cas des départements qui, en raison du grand nombre de personnes précaires sur leur territoire, rencontrent des difficultés dans la gestion du RSA. 

Collectivités territoriales et élus locaux : un rôle accru au sein des ARS 

Le désir des collectivités de participer davantage à l’organisation du système de santé sur leur territoire n’est pas une nouveauté. Elles ont donc profité des discussions de la Loi 3DS pour réclamer une place plus active au sein de la gouvernance des ARS. C’est ce qu’elles ont obtenu, même si les questions de santé dans les régions demeurent la prérogative de l’État. Devenu conseil d’administration avec la loi 3DS, le conseil de surveillance de l’ARS sera présidé de façon collégiale puisque le président sera assisté de quatre vice-présidents, dont trois seront choisis parmi les représentants des collectivités locales et de leurs groupements. 

Les délégations départementales sont en outre amenées à jouer un rôle plus important au sein de l’ARS. Leurs missions seront définies par décrets « après concertation des associations représentatives d’élus locaux ». Leur mission de proximité et d’interface avec les partenaires (préfet, conseil général, établissements de santé, etc.) devrait toutefois s’en trouver renforcée. 

Conseil de surveillance des établissements de santé nés d’une fusion : un siège pour tous les maires 

La loi 3DS permet aux établissements publics de santé ayant fusionné de garantir une place à tous les élus locaux au sein de leur conseil de surveillance, notamment lorsqu’ils sont situés sur au moins trois communes. Désormais tout maire peut y participer et dispose d’une voix consultative.

Communes, départements et régions : financeurs à part entière des établissements de santé 

La loi 3DS inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé à condition que les opérations financées respectent les objectifs de schéma régional ou interrégional de santé. Et ce, quel que soit le statut juridique de l’établissement de santé. 

Ainsi les communes, les départements et les régions vont-ils pouvoir agir et peser sur les décisions visant au maintien d’une offre de soins suffisante, en particulier sur certains territoires en difficulté. 

Création et gestion des centres de santé par les communes, les EPCI et les départements 

La loi 3DS octroie aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements les compétences pour créer et gérer les centres de santé. Ces mêmes collectivités locales pourront également participer au recrutement de leur personnel. 

Faciliter le parcours des mineurs en situation de handicap  

La loi 3DS contribue à simplifier et à faciliter les parcours des jeunes en situation de handicap. Les restrictions d’accueil au sein de certains établissements et services médico-sociaux constituaient une entrave à l’accompagnement des jeunes handicapés.

La loi 3DS lève désormais ces contraintes et d’ici deux ans : 

• les personnes handicapées souffrant de troubles associés seront prises en charge ;  
• le degré de gravité du handicap ne constituera plus un motif de refus de prise en charge ; 
• l’âge maximal de prise en charge sera repoussé à 20 ans au lieu de 16 ans. 

Pour faciliter leur insertion professionnelle, ce texte de loi attribue automatiquement un statut de travailleur handicapé aux mineurs âgés d’au moins 16 ans qui sont bénéficiaires de l’allocation d’enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap. 

Les Départements et les CCAS, chefs de file de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques en faveur du grand âge 

La prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie constitue l’un des défis majeurs des Conseils départementaux en raison du vieillissement croissant de la population dans les prochaines années. Il est donc primordial de trouver des alternatives à l’hébergement en EPHAD pour accueillir les personnes âgées dépendantes. Avec la loi 3DS, le président du conseil départemental est chargé de coordonner le développement de l’habitat inclusif et d’adapter les logements au vieillissement de la population. 

Quant aux résidences autonomie, majoritairement gérées par des structures publiques, notamment les CCAS (centres communaux d’action sociale), la nouvelle loi entend faciliter leur déploiement sur l’ensemble du territoire dans le but de mieux accueillir les personnes en perte d’autonomie. Ces résidences ont une vocation sociale.  

Les départements, nouveaux employeurs des directeurs des établissements de la petite enfance 

Les établissements de la petite enfance relèvent des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Dans la mesure où leur financement incombe au Département, la loi 3DS stipule qu’il doit également procéder au recrutement et à la rémunération des directeurs de ces institutions, désormais rattachés à la fonction publique territoriale. Pour les accompagner dans leurs nouvelles missions et réfléchir à des solutions numériques adaptées à leurs nouvelles compétences, Arche MC2 se tient, bien sûr, aux côtés des collectivités locales œuvrant dans le secteur médico-social.